Extrait Cadastral

Qu’est‑ce que l’Extrait Cadastral

L’Extrait Cadastral (Catastro) est un document officiel qui rassemble les données de mesure et les informations fiscales pertinentes d’un bien immobilier ou d’une parcelle en Espagne.

Il inclut les numéros de parcelle, l’emplacement, les superficies, l’usage du sol et souvent un croquis graphique de la parcelle ; il s’agit principalement d’un registre topographique et fiscal, et non d’une preuve de propriété.

Quelles informations contient l’Extrait Cadastral

Localisation et identification : référence cadastrale (Referencia Catastral), adresse, commune et numéro de parcelle.

Superficies et usage du sol : mètres carrés enregistrés, répartition entre zones bâties / non bâties, usage prévu (résidentiel, commercial, agricole).

Représentation graphique : plan ou croquis du bien indiquant les limites et, le cas échéant, les contours des bâtiments.

Informations fiscales : les données cadastrales servent de base aux impôts municipaux (par ex. IBI) et constituent une référence pour les évaluations.

Différences par rapport à la Nota Simple

Fonctionnalité : la Nota Simple est un extrait du Registre de la Propriété (Registro de la Propiedad) et documente la titularité légale et les charges. L’Extrait Cadastral documente les données de mesure et de superficie.

Pertinence juridique : les deux documents sont nécessaires pour une due‑diligence complète : la Nota Simple pour la propriété/les charges, l’Extrait Cadastral pour la vérification des superficies et de l’usage du sol.

Obligation de comparaison : les divergences entre Registre et Cadastre sont fréquentes et doivent être clarifiées avant l’achat (corrections de superficie, restrictions d’usage).

Quand et pourquoi l’Extrait Cadastral est nécessaire

Avant l’achat ou la vente : pour vérifier les superficies réelles et les aligner avec le contrat de vente.

Pour les questions de construction et de planification : requis pour les permis de construire, les vérifications urbanistiques et la planification architecturale.

À des fins fiscales : base des impôts municipaux et du calcul correct des coûts liés à l’acquisition.

Comment AMV obtient et vérifie l’Extrait Cadastral

Obtention : AMV obtient l’Extrait Cadastral via le portail officiel du Catastro ou par l’intermédiaire des services locaux de topographie.

Processus de vérification : comparaison des données cadastrales avec la Nota Simple, le dossier du bien et les plans ; identification des écarts de superficie, des incohérences d’usage ou des parties non enregistrées.

En cas de divergences : coordination avec des géomètres et des avocats pour clarifier la situation et, si nécessaire, initier des procédures de correction.

Problèmes typiques et solutions

Écarts de superficie : fréquents ; solution : mesure professionnelle et, si nécessaire, mise à jour du Cadastre.
Bâtiments non enregistrés : peuvent entraîner des ajustements fiscaux ou des problèmes de permis ; solution : enregistrement et légalisation auprès des autorités compétentes.
Restrictions d’usage : zones protégées ou réglementations urbanistiques pouvant limiter l’usage ; solution : analyse juridique et coordination avec la mairie.

Conseils pratiques pour les acheteurs internationaux

Toujours demander les deux documents : la Nota Simple et l’Extrait Cadastral font partie intégrante de la due‑diligence.

Vérification technique : faire examiner les descriptions techniques et les plans par des professionnels (géomètre / avocat).

Clarifier tôt : résoudre les données cadastrales incertaines pour éviter des retards lors de la signature notariale.

Standards et services AMV

Vérification documentaire complète : AMV obtient et compare l’Extrait Cadastral, la Nota Simple et les données du dossier du bien.

Coordination avec des experts : si nécessaire, AMV organise géomètres, architectes et avocats pour une résolution rapide.

Transparence : les résultats de la vérification sont documentés de manière structurée et remis à l’acheteur.