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Ley 6/2025 – Le nouveau cadre réglementaire de l’usage résidentiel touristique aux Îles Canaries
Ce que la Ley 6/2025 signifie pour les propriétaires, acheteurs et investisseurs à Fuerteventura
La Ley 6/2025 met fin à l’usage touristique résidentiel libre aux Îles Canaries et définit la Vivienda Vacacional comme un usage spécial clairement délimité. Depuis son entrée en vigueur en décembre 2025, un moratoire sur les nouvelles licences VV est en place jusqu’à ce que les municipalités adaptent leurs plans d’urbanisme. Le nouveau cadre juridique modifie les critères d’évaluation, les décisions d’investissement et les processus opérationnels — et rend indispensable une analyse technique, juridique et stratégique. AMV INTERNATIONAL REALTY fournit l’analyse complète, les règles essentielles et les implications pratiques pour le marché immobilier de Fuerteventura.
Analyse vidéo : Ley 6/2025 – Le Big Bang de la location touristique
Texte parlé de la vidéo (Transcription optimisée pour le SEO)
Dans cette vidéo, Oliver Schlolaut, Co‑propriétaire d’AMV International Realty à Fuerteventura, explique pourquoi la Ley 6/2025 restructure en profondeur l’usage résidentiel touristique aux Îles Canaries. La réforme met fin au modèle de location touristique sans restrictions et établit un système cohérent dans lequel la Vivienda Vacacional devient un usage spécial clairement défini. Elle n’est autorisée que là où la municipalité l’indique explicitement dans son plan d’urbanisme.
La Ley 6/2025 est entrée en vigueur en décembre 2025. Depuis lors, un moratoire de facto sur les nouvelles licences VV est en place jusqu’à ce que les municipalités terminent l’adaptation de leurs instruments de planification. À ce jour, aucune municipalité n’a finalisé ce processus. Toute affirmation concernant des « futures zones VV connues » est donc spéculative.
La loi introduit plusieurs règles clés :
– Usage spécial : la VV n’est autorisée que dans des zones spécifiquement désignées.
– Règle 90/10 : au moins 90 % du sol résidentiel doit rester réservé à l’habitat permanent ; seulement 10 % peuvent être affectés à des zones touristiques.
– Quotas et exclusions : les municipalités peuvent limiter ou interdire totalement la VV.
– Restriction de 10 ans : les constructions neuves et les rénovations intégrales ne peuvent obtenir une licence VV pendant dix ans ; sur certaines îles, la restriction est de cinq ans.
– Exigences techniques : efficacité énergétique, durabilité et accessibilité deviennent obligatoires.
– Cycles de renouvellement : les licences VV ne sont plus automatiquement indéfinies.
– Majorité communautaire : une majorité de 3/5 de la communauté de propriétaires peut interdire la VV ou imposer des contributions supplémentaires.
– Enregistrement numérique : cadastre, registre foncier et données fiscales sont interconnectés, rendant les locations illégales beaucoup plus difficiles.
Dans la pratique, AMV vérifie l’état de la zonification, l’état des licences et met à jour les certificats énergétiques. À moyen terme, des améliorations techniques sont planifiées et des stratégies LAU pour la location longue durée sont développées. À long terme, les nouveaux projets de construction doivent être davantage orientés vers l’habitat permanent — la location touristique cesse d’être l’option par défaut.
La réforme a des impacts locaux différents. À Corralejo, la densité des contrôles augmente ; à Lajares, la protection du patrimoine culturel joue un rôle majeur ; et à El Cotillo, les zones naturelles sensibles influencent les décisions de licence.
AMV recommande aux propriétaires de maintenir une documentation complète (ITE, historique du bâtiment, efficacité énergétique), aux investisseurs de réaliser une due diligence technique et juridique complète, et aux agents de communiquer clairement les risques. La qualité protège le capital — surtout dans le nouveau cadre réglementaire.
La Ley del Suelo 2026 augmente les sanctions, prolonge les délais de prescription de quatre à huit ans et élève considérablement les amendes, les infractions graves pouvant atteindre 600 000 €. En même temps, elle réduit les exigences documentaires et accélère les procédures administratives. Cela signifie des démarches plus rapides mais une plus grande responsabilité dans la vérification technique.
Pour les acheteurs, cela implique une plus grande sécurité juridique mais aussi des risques accrus pour les biens non conformes. La clarté technique et une documentation complète sont désormais essentielles — et c’est précisément là qu’AMV intervient.
AMV propose des analyses de zonification, des évaluations d’usage légal, une due diligence technique et des solutions administratives. Les affirmations concernant les futures zones VV ne sont pas fiables tant que les municipalités n’ont pas terminé leurs procédures de consultation.
Toute personne souhaitant acheter, vendre ou investir a besoin d’informations fiables et d’une stratégie claire. AMV vous accompagne avec des analyses vérifiées et une mise en œuvre professionnelle. Contact : +34 608 360 694 · info@amv‑immo.net · amv‑immo.net
Règles essentielles de la Ley 6/2025
La Ley 6/2025 établit un système nouveau et cohérent pour l’usage résidentiel touristique. Les points clés sont :
– La VV est un usage spécial et n’est autorisée que là où le plan municipal l’indique explicitement.
– Règle 90/10 : au moins 90 % du sol résidentiel est réservé à l’habitat permanent.
– Quotas et exclusions : les municipalités peuvent limiter ou interdire la VV.
– Restriction de 10 ans pour les constructions neuves ; sur certaines îles, la restriction est de cinq ans.
– Exigences techniques minimales : efficacité énergétique, durabilité, accessibilité.
– Cycles de renouvellement : les licences VV ne sont plus automatiquement indéfinies.
– Majorité communautaire : 3/5 peuvent interdire la VV ou imposer des contributions.
– Enregistrement numérique : cadastre, registre foncier et données fiscales sont interconnectés.
Impacts régionaux à Fuerteventura
La réforme a des effets locaux distincts. Corralejo, Lajares et El Cotillo sont particulièrement concernés, où l’infrastructure, la protection du patrimoine et les zones naturelles déterminent la pratique de délivrance des licences. AMV analyse en continu les évolutions municipales et évalue les risques et opportunités pour les propriétaires et investisseurs.
Recommandations AMV pour propriétaires, acheteurs et investisseurs
AMV INTERNATIONAL REALTY accompagne propriétaires et investisseurs avec une due diligence technique, des évaluations d’usage légal et une planification stratégique. Nous vérifions la zonification, l’état des licences, les certificats énergétiques, les communautés de propriétaires et les cadres juridiques — et fournissons des bases décisionnelles fiables pour chaque bien immobilier.
Checklist Ley 6/2025 – Ce qui compte maintenant
– Vérifier l’état de la zonification
– Clarifier l’état des licences et les règles transitoires
– Mettre à jour le certificat énergétique
– Analyser la communauté de propriétaires
– Planifier les améliorations techniques
– Développer des stratégies LAU pour 2026
– Assurer un accompagnement juridique
Ressources Complémentaires
– Licence VV 2026
– Analyse juridique
– Stratégie LAU
– Location légale dès le premier jour
– Analyses de marché et rapports par cluster
– Guide immobilier Fuerteventura
Avertissement légal
Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique. Pour les cas individuels, nous recommandons une analyse spécifique par un avocat agréé en Espagne.